Il s’agit de la loi n°79-596 du 13 juillet 1979 qui a abouti à l’introduction de tout un ensemble de dispositions visant la protection du consommateur dans le « Code de la Consommation ». Le texte concerne tous les financements d’une durée supérieure à 3 mois et les montants inférieurs ou égaux à 21500€.
Ainsi les établissements de crédit ont l’obligation de remettre une offre préalable de crédit (OPC) où doivent figurer :
* La date du financement
* L'identité de l'emprunteur et du co-emprunteur ainsi que celle de l'organisme de financement
* Le montant du crédit
* Les caractéristiques du bien financé, le cas échéant
* Les caractéristiques du contrat (nature, objet et modalités du contrat)
Durant 15 jours à partir du moment ou l'OPC est émise, l'organisme de financement est tenu de maintenir les conditions de l'OPC.
